1. Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux sessions de formations ouvertes à compter de sa date de publication à l'exception des dispositions figurant au dernier alinéa des points a et à l'exception des dispositions figurant aux points b, c et d de l'article 6 modifiées par l'article 7 du présent arrêté qui s'appliquent à compter du 1er janvier 2024.
Arrêté du 26 janvier 2023 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 18 février 2023.
TexteArrêté du 26 janvier 2023
IdentifiantLEGIARTI000047184896
Texte parentLEGITEXT000047184875
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