Arrêté du 28 juillet 1997 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 6 août 1997, cette rédaction s'applique jusqu'au 31 décembre 2027.

TexteArrêté du 28 juillet 1997

IdentifiantLEGIARTI000047186008

Texte parentLEGITEXT000047185997

Référencearticle 4 de l'arrêté du 28 juillet 1997 (version du 6 août 1997)Légifrance →

1. Le règlement d'examen est fixé en annexe II au présent arrêté.

2. Les épreuves sont définies en annexe III au présent arrêté.

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