Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2023-109 du 17 février 2023
IdentifiantLEGIARTI000047193783
Texte parentLEGITEXT000047193775
Référencearticle 2 du décret n°2023-109 du 17 février 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 21 du décret du 30 décembre 2015 susvisé est complété par les dispositions suivantes :
2. « Les situations ouvrant droit à la prise en charge des frais de changements de résidence hors métropole des militaires relevant du ministre chargé de la mer ayant pris effet antérieurement au 1er jour du 3e mois suivant la date de publication du décret n° 2023-109 du 17 février 2023 donnent lieu au remboursement des frais selon les dispositions en vigueur avant cette date.
3. « Dans ce cas et lorsque la situation familiale reste inchangée, le cubage attribué à l'aller au militaire et à sa famille reste applicable au retour dans le cas où celui-ci serait plus favorable. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2015-1861 du 30 décembre 2015 : art. 21
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