1. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre des armées, le ministre de la transformation et de la fonction publiques, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2023-109 du 17 février 2023 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 20 février 2023.
TexteDécret n°2023-109 du 17 février 2023
IdentifiantLEGIARTI000047193785
Texte parentLEGITEXT000047193775
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