1. Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, la ministre de l'Europe et des affaires étrangères et le ministre délégué auprès de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur, de l'attractivité et des Français de l'étranger, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2023-104 du 17 février 2023 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 19 février 2023.
TexteDécret n°2023-104 du 17 février 2023
IdentifiantLEGIARTI000047194636
Texte parentLEGITEXT000047194629
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