1. Le présent décret est applicable aux fonctionnaires hospitaliers, aux agents contractuels en contrat à durée indéterminée régis par le décret du 6 février 1991 susvisé et aux praticiens hospitaliers en contrat à durée indéterminée relevant du chapitre II du titre V du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique, qui sont affectés ou recrutés dans un établissement mentionné à l'article L. 5 du code général de la fonction publique situé dans le département de la Guadeloupe ou dans le département de la Martinique.
Décret n°2022-345 du 11 mars 2022 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 13 mars 2022.
TexteDécret n°2022-345 du 11 mars 2022
IdentifiantLEGIARTI000047068151
Texte parentLEGITEXT000047194841
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