1. Le ministre de la santé et de la prévention est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2023-114 du 20 février 2023 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 22 février 2023.
TexteDécret n°2023-114 du 20 février 2023
IdentifiantLEGIARTI000047202235
Texte parentLEGITEXT000047202232
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