1. A titre transitoire, les fonctions du premier comité d’administration, qui sera désigné en application de l’article 5 ci-dessus, débuteront le 15 novembre 1959 pour se terminer le 31 décembre 1960. Le renouvellement sera par la suite effectué le 1er janvier de chaque année. Le nouveau comité de lecture entrera en fonctions le 1er janvier 1960.
Décret n°59-1322 du 18 novembre 1959 · Article
Article 13
Article en vigueur depuis le 22 novembre 1959.
TexteDécret n°59-1322 du 18 novembre 1959
IdentifiantLEGIARTI000047203545
Texte parentLEGITEXT000047203225
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