Décret n°59-1322 du 18 novembre 1959 · Article

Article 4

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie (listés ci-dessous) ; sa rédaction d'origine est celle publiée au Journal officiel.

TexteDécret n°59-1322 du 18 novembre 1959
IdentifiantLEGIARTI000047203497
Texte parentLEGITEXT000047203225
Référencearticle 4 du décret n°59-1322 du 18 novembre 1959Légifrance →

A modifié :

  • Décret n° 46-310 : art. 15

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