Décret n°2023-116 du 20 février 2023 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 23 février 2023.

TexteDécret n°2023-116 du 20 février 2023

IdentifiantLEGIARTI000047209693

Texte parentLEGITEXT000047209687

Référencearticle 3 du décret n°2023-116 du 20 février 2023 (version du 23 février 2023)Légifrance →

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