Décret n°2023-116 du 20 février 2023 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 23 février 2023.

TexteDécret n°2023-116 du 20 février 2023
IdentifiantLEGIARTI000047209695
Texte parentLEGITEXT000047209687
Référencearticle 5 du décret n°2023-116 du 20 février 2023 (version du 23 février 2023)Légifrance →

1. Un arrêté du ministre chargé des pêches maritimes précise les conditions de présentation, d'instruction et de certification des demandes ainsi que les conditions de versement des aides.

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