1. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2023-116 du 20 février 2023 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 23 février 2023.
TexteDécret n°2023-116 du 20 février 2023
IdentifiantLEGIARTI000047209696
Texte parentLEGITEXT000047209687
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