1. Pour l'application du présent décret à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon, les références au règlement délégué (UE) 2019/945 de la Commission du 12 mars 2019 modifié relatif aux systèmes d'aéronefs sans équipage à bord et aux exploitants, issus de pays tiers, de systèmes d'aéronefs sans équipage à bord sont remplacées par les références aux règles applicables en métropole en vertu de ces règlements.
Décret n°2023-120 du 20 février 2023 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 23 février 2023.
TexteDécret n°2023-120 du 20 février 2023
IdentifiantLEGIARTI000047209802
Texte parentLEGITEXT000047209790
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