1. Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2023-120 du 20 février 2023 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 23 février 2023.
TexteDécret n°2023-120 du 20 février 2023
IdentifiantLEGIARTI000047209803
Texte parentLEGITEXT000047209790
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