Arrêté du 20 février 2023 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 24 février 2023.

TexteArrêté du 20 février 2023
IdentifiantLEGIARTI000047214565
Texte parentLEGITEXT000047214557
Référencearticle 1 de l'arrêté du 20 février 2023 (version du 24 février 2023)Légifrance →

1. Les candidatures à la sélection annuelle pour l'accès au corps des directeurs des services pénitentiaires doivent être transmises, de manière dématérialisée, par la voie hiérarchique à la direction de l'administration pénitentiaire avant le 31 mai de l'année considérée.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000047214565, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.