Référencearticle 2 de l'arrêté du 20 février 2023 (version du 24 février 2023)Légifrance →
1. Le comité de sélection prévu à l'article 4 du décret du 15 mai 2007 susvisé est présidé par le directeur de l'administration pénitentiaire ou son représentant.
2. Le comité comprend en outre :
3. - deux membres du corps des directeurs des services pénitentiaires ;
4. - une personne occupant des fonctions la qualifiant particulièrement en raison de ses compétences dans le domaine des ressources humaines ;
5. - une personne extérieure à l'administration pénitentiaire.
6. Les membres du comité de sélection sont nommés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. Tous les membres du comité de sélection sont soumis aux obligations définies par les articles L. 121-6 et L. 121-7 du code général de la fonction publique.
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