Décret n° 2023-122 du 21 février 2023 précisant certaines formalités administratives relatives aux taxes annuelles sur l'affectation des véhicules à des fins économiques et à la taxe à acquitter par l'employeur d'un travailleur étranger ou accueillant un salarié détaché temporairement par une entreprise non établie en France

Publics concernés : redevables des taxes annuelles sur l'affectation des véhicules à des fins économiques et employeurs de travailleurs étrangers ou accueillant des salariés détachés temporairement par une entreprise non établie en France. Objet : préciser certaines formalités administratives afférentes aux taxes mentionnées à l'article L. 421-93 du code des impositions sur les biens et services (CIBS) et à l'article L. 436-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA). Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le présent décret est pris pour les besoins de la mise en œuvre de plusieurs taxes : - s'agissant des taxes sur l'affectation des véhicules à des fins économiques prévues au code des impositions sur les biens et services, il fixe la date limite à laquelle une attestation doit être établie, par les personnes qui disposent dans le cadre d'une formule locative de longue durée d'un véhicule à moteur isolé, soit d'une remorque soit d'un véhicule tracteur et qui ont convenu avec le loueur que ce dernier soit redevable de la taxe, conformément aux dispositions de l'article L. 421-160 du CIBS, modifié par le 46° du VI de l'article 9 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificatives pour 2022. A cette fin, il modifie le décret n° 2021-1914 du 30 décembre 2021 portant diverses mesures d'application de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne ; - s'agissant de la taxe annuelle acquittée par les employeurs de main d'œuvre étrangère prévue à l'article L. 436-10 du CESEDA, il précise les modalités déclaratives et de paiement de la taxe. Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr/). La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L. 436-10 et L. 436-11 ;

Vu le code des impositions sur les biens et services, notamment son article L. 421-160 ;

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 287, 298 bis et 302 septies A ;

Vu le décret n° 2021-1914 du 30 décembre 2021 portant diverses mesures d'application de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne,