Texte publié au Journal officiel
1. La sous-section 1 de la section 1 du chapitre 2 du titre premier du décret du 30 décembre 2021 susvisé est ainsi modifiée : 1° L'intitulé de la sous-section est ainsi rédigé : « Taxe sur les déplacements routiers » ; 2° Avant l'article 39, l'intitulé est ainsi rédigé :
2. « Paragraphe 1 « Taxe sur l'immatriculation des véhicules » ;
3. 3° Elle est complétée par un paragraphe 2 ainsi rédigé :
4. « Paragraphe 2 « Taxes sur l'affectation des véhicules à des fins économiques
5. « Art. 41-1.-L'attestation mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 421-160 du code des impositions sur les biens et services est établie au plus tard le 15 janvier de l'année qui suit celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n° 2021-1914 du 30 décembre 2021 : art. null, art. 39, art. 40, art. 41
Divisions : Sous-section 1 : Taxe sur les déplacements routiers
A créé :
- Décret n° 2021-1914 du 30 décembre 2021 : art. 41-1
Divisions : Paragraphe 1 : Taxe sur l'immatriculation des véhicules ; Paragraphe 2 : Taxes sur l'affectation des véhicules à des fins économiques