Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2023-123 du 22 février 2023
IdentifiantLEGIARTI000047214717
Texte parentLEGITEXT000047214711
Référencearticle 1 du décret n°2023-123 du 22 février 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 2 du décret du 30 octobre 1963 susvisé est ainsi modifié :
1° Au a :
2. a) Les mots : « dont le taux est fixé » sont remplacés par les mots : « dont les taux sont fixés » ;
b) Le tableau est remplacé par le tableau suivant :
3. «
4. Année
5. Taux de cotisation au RAVGDT sur la remise brute
6. France continentale
7. Corse
8. Au 1er mars 2023
9. 1,594 %
10. 1,592 %
11. Au 1er avril 2023
12. 1,586 %
13. 1,584 %
14. Au 1er janvier 2024
15. 1,570 %
16. 1,572 %
17. Au 1er janvier 2025
18. 1,555 %
19. 1,551 %
20. ».
2° Au sixième alinéa du d, les mots : « au plus tard le 25 de chaque mois » sont remplacés par les mots : « au plus tard le 10 de chaque mois ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 63-1104 du 30 octobre 1963 : art. 2
Aller plus loin
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