Arrêté du 22 février 2023 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 24 février 2023.

TexteArrêté du 22 février 2023

IdentifiantLEGIARTI000047215033

Texte parentLEGITEXT000047215030

Référencearticle 1 de l'arrêté du 22 février 2023 (version du 24 février 2023)Légifrance →

1. L'effectif de l'échelon spécial du grade d'inspecteur de classe exceptionnelle de l'action sanitaire et sociale est fixé à 50.

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