1. En application de l'article 70 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, l'annexe de l'arrêté du 6 février 2014 susvisé est remplacé par l'annexe au présent arrêté.
Arrêté du 21 février 2023 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 24 février 2023.
TexteArrêté du 21 février 2023
IdentifiantLEGIARTI000047215154
Texte parentLEGITEXT000047215141
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