1. En application de l'arrêté du 21 décembre 2022 susvisé, l'annexe de l'arrêté du 25 avril 2022 susvisé est remplacée par l'annexe du présent arrêté. Les montants correspondant à l'application de l'arrêté du 21 décembre sont indiqués en colonne D.
Arrêté du 15 février 2023 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 25 février 2023.
TexteArrêté du 15 février 2023
IdentifiantLEGIARTI000047220158
Texte parentLEGITEXT000047220149
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