1. Les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs relevant du I de l'article L. 361-1 du code de l'action sociale et des familles imputables aux prestations prises en charge par l'Etat pour l'année 2022 sont fixées conformément au tableau annexé au présent arrêté.
Arrêté du 25 avril 2022 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 28 avril 2022.
TexteArrêté du 25 avril 2022
IdentifiantLEGIARTI000047220195
Texte parentLEGITEXT000047220186
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