Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 19 octobre 2022
RattachementAnnexe
IdentifiantLEGIARTI000047220211
Texte parentLEGITEXT000047220199
RéférenceAnnexe de l'arrêté du 19 octobre 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. ANNEXE
DOTATIONS RÉGIONALES LIMITATIVES RELATIVES AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT DES SERVICES MANDATAIRES JUDICIAIRES À LA PROTECTION DES MAJEURS RELEVANT DU I DE L'ARTICLE L. 361-1 DU CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES
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A modifié :
Arrêté du 25 avril 2022 : art. null
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