Décret n° 2023-131 du 24 février 2023 fixant le périmètre géographique dans lequel les maires des communes du Mont-Saint-Michel, de Beauvoir et de Pontorson peuvent transférer certaines de leurs prérogatives de police au directeur général de l'établissement public du Mont-Saint-Michel

Publics concernés : établissement public du Mont-Saint-Michel, communes du Mont-Saint-Michel, de Beauvoir et de Pontorson. Objet : modification des statuts de l'établissement public du Mont-Saint-Michel. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication . Notice : le décret définit le périmètre géographique dans lequel les maires des communes du Mont-Saint-Michel, de Beauvoir et de Pontorson peuvent transférer au directeur général de l'établissement public du Mont-Saint-Michel leurs pouvoirs de police de la circulation, du stationnement et de la publicité, en application de l'article 64 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique. Références : le décret modifié par le décret peut être consulté, dans la rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La Première ministre,

Sur le rapport de la ministre de la culture,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 modifiée relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, notamment son article 64 ;

Vu le décret n° 2019-1338 du 11 décembre 2019 modifié relatif à l'établissement public du Mont-Saint-Michel ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,