Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2023-131 du 24 février 2023
IdentifiantLEGIARTI000047228470
Texte parentLEGITEXT000047228461
Référencearticle 1 du décret n°2023-131 du 24 février 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 13 du décret du 11 décembre 2019 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Après le 12°, il est inséré un 13° ainsi rédigé :
3. « 13° Il exerce les prérogatives que les maires des communes du Mont-Saint-Michel, de Beauvoir et de Pontorson peuvent lui transférer en application de l'article 64 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, dans le périmètre géographique délimité conformément au plan annexé au présent décret » ;
4. 2° Au dernier alinéa, les mots : « Il peut déléguer » sont remplacés par les mots : « Sauf en ce qui concerne l'attribution mentionnée au 13°, il peut déléguer ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2019-1338 du 11 décembre 2019 : art. 13
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