RattachementChapitre II : Aide à l'exemplaire pour les titres de presse postés ou portés
IdentifiantLEGIARTI000047228513
Texte parentLEGITEXT000047228481
Référencearticle 6 du décret n°2023-132 du 24 février 2023 (version du 26 février 2023)Légifrance →
1. La répartition de l'aide entre les deux sections est effectuée par le directeur général des médias et des industries culturelles.
2. Pour la seconde section, dans le cas où les crédits disponibles au titre d'une année sont inférieurs aux montants calculés dans les conditions prévues aux articles 4 et 5, les montants attribués à chaque bénéficiaire peuvent faire l'objet d'un abattement à partir d'un seuil d'exemplaires portés par publication fixés par arrêté du ministre chargé de la communication.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.