Décret n° 2023-133 du 24 février 2023 relatif à la période minimale d'alimentation en électricité et modifiant le décret n° 2008-780 du 13 août 2008 relatif à la procédure applicable en cas d'impayés des factures d'électricité, de gaz, de chaleur et d'eau

Publics concernés : consommateurs d'électricité, bénéficiaires du chèque énergie, bénéficiaires du fonds de solidarité pour le logement, fournisseurs d'électricité, gestionnaires de réseaux. Objet : instauration d'une période d'alimentation minimale en électricité préalable à la coupure. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er avril 2023 . Notice : le décret fixe une période minimale de 60 jours de réduction de puissance jusqu'à 1 kVA, préalable à la coupure et à la résiliation, pour les ménages bénéficiaires du chèque énergie et du fonds de solidarité pour le logement équipés d'un compteur communicant, en cas d'impayé. Références : le décret n° 2008-780 du 13 août 2008 relatif à la procédure applicable en cas d'impayés des factures d'électricité, de gaz, de chaleur et d'eau et le code de l'énergie peuvent être consultés, dans leur rédaction issue du décret, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La Première ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition énergétique,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 115-3 ;

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 124-1, L. 341-4 et R. 124-16 ;

Vu le décret n° 2008-780 du 13 août 2008 relatif à la procédure applicable en cas d'impayés des factures d'électricité, de gaz, de chaleur et d'eau ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 3 mars 2022 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 7 avril 2022 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,