Texte publié au Journal officiel
1. Le premier alinéa du I de l'article R. 124-16 du code de l'énergie est remplacé par les dispositions suivantes : « I. - Les bénéficiaires du chèque énergie bénéficient également :
2. « - de la gratuité de la mise en service et de l'intervention pour la réduction de puissance dans le cadre de la période minimale d'alimentation en électricité prévue à l'article 2 du décret n° 2008-780 du 13 août 2008 relatif à la procédure applicable en cas d'impayés des factures d'électricité, de gaz, de chaleur et d'eau ; « - de l'enregistrement de leur contrat de fourniture d'électricité ou de gaz naturel ; « - d'un abattement de 80 % sur la facturation d'un déplacement en raison d'une interruption de fourniture imputable à un défaut de règlement. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de l'énergie : art. R124-16