Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2023-135 du 27 février 2023
IdentifiantLEGIARTI000047234483
Texte parentLEGITEXT000047234474
Référencearticle 1 du décret n°2023-135 du 27 février 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au IV de l'article 4 du décret du 24 mars 2021 susvisé, les deux occurrences de la date du 1er avril 2022 sont remplacées par la date du 1er octobre 2022.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2021-311 du 24 mars 2021 : art. 4
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