Texte consolidé · Arrêté

Arrêté du 16 février 2023 portant désignation des représentants de l'administration au sein des commissions administratives paritaires nationales de la direction générale des douanes et droits indirects

Texte en vigueur, version consolidée au 2 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 28 février 2023

NatureArrêté

Signé le16 février 2023

Publié le28 février 2023

Articles2 articles en vigueur

NORECOD2305613A

IdentifiantLEGITEXT000047235717

Référence

Arrêté du 16 février 2023 portant désignation des représentants de l'administration au sein des commissions administratives paritaires nationales de la direction générale des douanes et droits indirects, version consolidée au 2 novembre 2026

Légifrance →

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 79-88 du 25 janvier 1979 modifié portant statut particulier du corps des agents de constatation des douanes ;

Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;

Vu le décret n° 95-380 du 10 avril 1995 modifié fixant le statut particulier du corps des contrôleurs des douanes et droits indirects, ensemble le décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B ;

Vu le décret n° 2007-400 du 22 mars 2007 modifié fixant le statut particulier des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ;

Vu le décret n° 2011-595 du 26 mai 2011 modifié relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2017-1201 du 27 juillet 2017 relatif à la représentation des femmes et des hommes au sein des organismes consultatifs de la fonction publique ;

Vu l'arrêté du 22 avril 2022 relatif aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires des ministères économiques et financiers ;

Sur proposition de la directrice générale des douanes et droits indirects,

Arrête :

Article 1 LEGIARTI000047235726

1. Sont désignés en qualité de représentants de l'administration aux commissions administratives paritaires de la direction générale des douanes et droits indirects :

2. Commission administrative paritaire des agents de la catégorie A

TITULAIRES	SUPPLÉANTS
Le directeur général adjoint	Six suppléants ayant au moins le grade d'administrateur de l'État ou d'administratrice de l'État ou d'inspecteur des douanes ou d'inspectrice des douanes ou d'attaché ou d'attachée d'administration de l'État, en fonction à la direction générale des douanes et droits indirects
La sous-directrice des ressources humaines et relations sociales
L'adjoint de la sous-directrice des ressources humaines et relations sociales
Le chef du bureau réglementation et dialogue social
La cheffe du bureau gestion des carrières et des parcours professionnels
La cheffe du bureau qualité de vie au travail et action sociale

3. Commission administrative paritaire des agents de la catégorie B

TITULAIRES	SUPPLÉANTS
Le directeur général adjoint	Huit suppléants ayant au moins le grade d'administrateur de l'État ou d'administratrice de l'État ou d'inspecteur des douanes ou d'inspectrice des douanes ou d'attaché ou d'attachée d'administration de l'État, en fonction à la direction générale des douanes et droits indirects
La sous-directrice des ressources humaines et relations sociales
L'adjoint de la sous-directrice des ressources humaines et relations sociales
Le chef du bureau réglementation et dialogue social
La cheffe du recrutement, pilotage des emplois et formation
La cheffe du bureau gestion des carrières et des parcours professionnels
La cheffe du bureau qualité de vie au travail et action sociale
Le chef de la section politique statutaire et rémunération

4. Commission administrative paritaire des agents de la catégorie C

TITULAIRES	SUPPLÉANTS
Le directeur général adjoint	Six suppléants ayant au moins le grade d'administrateur de l'État ou d'administratrice de l'Etat ou d'inspecteur des douanes ou d'inspectrice des douanes ou d'attaché ou d'attachée d'administration de l'Etat, en fonction à la direction générale des douanes et droits indirects
La sous-directrice des ressources humaines et relations sociales
L'adjoint de la sous-directrice des ressources humaines et relations sociales
Le chef du bureau réglementation et dialogue social
La cheffe du bureau gestion des carrières et des parcours professionnels
La cheffe du bureau qualité de vie au travail et action sociale

Article 2 LEGIARTI000047235727

1. La directrice générale des douanes et droits indirects est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 16 février 2023.

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice des ressources humaines et relations sociales, F. Ployart

Textes cités liens · DILA8

Décret n°79-88 du 25 janvier 1979 (V)

Décret n°82-451 du 28 mai 1982 (V)

Décret n°94-1016 du 18 novembre 1994 (V)

Décret n°95-380 du 10 avril 1995 (V)

Décret n° 2007-400 du 22 mars 2007 (V)

Décret n°2011-595 du 26 mai 2011 (V)

Décret n°2017-1201 du 27 juillet 2017 (V)

Code général de la fonction publique (V)

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 28 février 2023).

Texte d'origine, publié au JO →