1. Lorsqu'une échéance fixée par le présent décret intervient un samedi, un dimanche ou un jour férié, elle est reportée au premier jour suivant qui n'est ni un samedi, un dimanche ou un jour férié.
Décret n°2023-134 du 27 février 2023 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 1er mars 2023.
TexteDécret n°2023-134 du 27 février 2023
RattachementChapitre Ier : Déclaration des stocks
IdentifiantLEGIARTI000047235785
Texte parentLEGITEXT000047235764
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