Décret n°2023-134 du 27 février 2023 · Article

Article 10

Article en vigueur depuis le 1er mars 2023.

TexteDécret n°2023-134 du 27 février 2023

RattachementChapitre III : Dispositions finales

IdentifiantLEGIARTI000047235791

Texte parentLEGITEXT000047235764

Référencearticle 10 du décret n°2023-134 du 27 février 2023 (version du 1er mars 2023)Légifrance →

1. Le présent décret entre en vigueur le 1er mars 2023.

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