1. Lorsque le montant exigible est positif, le fournisseur agréé acquitte les sommes dues à l'administration au plus tard le cinquième jour du quatrième mois qui suit celui du changement de taux, tarif ou minimum de perception, par télérèglement auprès de la recette interrégionale des douanes territorialement compétente pour l'entrepôt fiscal suspensif des droits d'accises d'où sont issues les mises à la consommation.
Décret n°2023-134 du 27 février 2023 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 1er mars 2023.
TexteDécret n°2023-134 du 27 février 2023
RattachementChapitre II : Constatation et paiement de l'accise
IdentifiantLEGIARTI000047235789
Texte parentLEGITEXT000047235764
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.