1. Lorsque le montant exigible est négatif, l'administration rembourse les sommes dues au fournisseur agréé au plus tard le cinquième jour du quatrième mois qui suit celui du changement de taux, tarif ou minimum de perception.
Décret n°2023-134 du 27 février 2023 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 1er mars 2023.
TexteDécret n°2023-134 du 27 février 2023
RattachementChapitre II : Constatation et paiement de l'accise
IdentifiantLEGIARTI000047235790
Texte parentLEGITEXT000047235764
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