1. La méconnaissance par les débitants de tabac des dispositions du présent décret est sanctionnée dans les conditions prévues au C de la section II du chapitre II du livre II du code général des impôts et par l'article 41 du décret du 28 juin 2010 susvisé.
Décret n°2023-134 du 27 février 2023 · Article
Article 9
Article en vigueur depuis le 1er mars 2023.
TexteDécret n°2023-134 du 27 février 2023
RattachementChapitre III : Dispositions finales
IdentifiantLEGIARTI000047235782
Texte parentLEGITEXT000047235764
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