Référencearticle 1 du décret n°2023-141 du 28 février 2023 (version du 2 mars 2023)Légifrance →
1. La secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'économie sociale et solidaire et de la vie associative, ne connaît pas des actes de toute nature concernant le groupe VYV, le groupe MGEN, l'Union mutualiste retraite, l'association internationale de la mutualité et l'association réseau éducation et solidarité.
2. Conformément à l'article 2-2 du décret du 22 janvier 1959 susvisé, les attributions correspondantes sont exercées par la Première ministre.
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