1. La Première ministre et la secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'économie sociale et solidaire et de la vie associative, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2023-141 du 28 février 2023 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 2 mars 2023.
TexteDécret n°2023-141 du 28 février 2023
IdentifiantLEGIARTI000047242524
Texte parentLEGITEXT000047242519
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