1. Un modèle spécifique pour rédiger un protocole local mentionné au 5° de l'article L. 5126-1 du code de la santé publique est mis à la disposition des établissements sur une application en ligne dédiée du site internet du ministère chargé de la santé. Le directeur de l'établissement est tenu de déclarer ce protocole auprès du directeur général de l'agence régionale de santé territorialement compétente dans les conditions fixées par l'article D. 4011-4-1.
Arrêté du 21 février 2023 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 2 mars 2023.
TexteArrêté du 21 février 2023
IdentifiantLEGIARTI000047242561
Texte parentLEGITEXT000047242558
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