Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2023-142 du 27 février 2023
IdentifiantLEGIARTI000047242589
Texte parentLEGITEXT000047242584
Référencearticle 1 du décret n°2023-142 du 27 février 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret n° 2006-1682 du 22 décembre 2006relatif à l'attribution d'indemnités forfaitaires de déplacement aux agents des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
Décret n°2006-1682 du 22 décembre 2006 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6
Aller plus loin
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