1. Le présent arrêté est applicable aux demandes de remboursement parvenues à la Caisse des Français de l'étranger à compter du mois suivant la publication du présent arrêté et, au plus tard au 31 décembre 2019 lorsque la prise en charge selon les modalités prévues antérieurement à l'entrée en vigueur du présent arrêté demeurent applicables en vertu du III de l'article 7 du décret n° 2019-603 du 18 juin 2019 relatif à la réforme de la Caisse des Français de l'étranger.
Arrêté du 25 juin 2019 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 4 juillet 2019.
TexteArrêté du 25 juin 2019
IdentifiantLEGIARTI000047242684
Texte parentLEGITEXT000047242671
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