Article 1 LEGIARTI000047242693
A abrogé :
- Arrêté du 22 décembre 2006 : art. 1, art. 2
- Arrêté du 16 mars 2009 : art. 1, art. 2, art. 3
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 27 février 2023 abrogeant les arrêtés du 22 décembre 2006 et du 16 mars 2009 relatifs aux indemnités forfaitaires de déplacement des agents des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 1er mars 2023
NatureArrêté
Signé le27 février 2023
Publié le1er mars 2023
Articles2 articles en vigueur
NORECOP2304206A
IdentifiantLEGITEXT000047242691
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le décret n° 2006-1682 du 22 décembre 2006 relatif à l'attribution d'indemnités forfaitaires de déplacement aux agents des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
Arrêtent :
Article 2 LEGIARTI000047242695
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 27 février 2023.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Bruno Le Maire Le ministre de la transformation et de la fonction publiques, Stanislas Guerini Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, Gabriel Attal
Textes cités liens · DILA1
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 1er mars 2023).