Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 27 février 2023
IdentifiantLEGIARTI000047242693
Texte parentLEGITEXT000047242691
Référencearticle 1 de l'arrêté du 27 février 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'arrêté du 22 décembre 2006 fixant le taux des indemnités forfaitaires de déplacement prévues par le décret n° 2006-1682 du 22 décembre 2006 et l'arrêté du 16 mars 2009 fixant les modalités d'attribution de l'indemnité forfaitaire de déplacement dans le département des agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont abrogés.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
Arrêté du 22 décembre 2006 : art. 1, art. 2
Arrêté du 16 mars 2009 : art. 1, art. 2, art. 3
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