Référencearticle 10 de l'arrêté du 22 février 2023 (version du 3 mars 2023)Légifrance →
1. Conformément au point (69) des lignes directrices pour l'examen des aides d'Etat dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture, les aides individuelles dont les montants sont supérieurs ou égaux au seuil de 10 000 euros font l'objet d'une publication.
2. L'ENIM procède à la collecte et la publication des données via le module de la Commission européenne, le " Transparency award module " (TAM).
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