Arrêté du 22 février 2023 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 3 mars 2023.

TexteArrêté du 22 février 2023

IdentifiantLEGIARTI000047247653

Texte parentLEGITEXT000047247642

Référencearticle 4 de l'arrêté du 22 février 2023 (version du 3 mars 2023)Légifrance →

1. Une enveloppe de 45 millions d'euros (comprenant les aides versées au titre des phases 1 et 2) est dédiée à ce dispositif d'aide. Les aides sont attribuées dans la limite des crédits disponibles.

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