Arrêté du 22 février 2023 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 3 mars 2023.

TexteArrêté du 22 février 2023

IdentifiantLEGIARTI000047247661

Texte parentLEGITEXT000047247642

Référencearticle 8 de l'arrêté du 22 février 2023 (version du 3 mars 2023)Légifrance →

1. L'aide versée au titre du présent dispositif peut être cumulée avec d'autres aides prise sur la base du règlement (UE) n° 717/2014 de minimis, ainsi que de l'encadrement temporaire Ukraine 2022/C 426/01 ou de l'encadrement temporaire Covid, y compris les aides versées par les collectivités publiques, dans la limite des plafonds applicables à chacun de ces cadres.

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