1. Le seuil mentionné au second alinéa de l'article 192 du décret susvisé est fixé à 50 euros.
Décret n°2023-144 du 1er mars 2023 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 3 mars 2023.
TexteDécret n°2023-144 du 1er mars 2023
IdentifiantLEGIARTI000047247667
Texte parentLEGITEXT000047247665
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