Référencearticle 10 du décret n°2023-146 du 1er mars 2023 (version du 2 mai 2023)Légifrance →
1. L'indépendance de l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation suppose son désintéressement.
2. Il ne peut à ce titre, de quelque façon que ce soit, participer aux affaires de ses clients ni en tirer profit.
3. Il ne peut, plus généralement, prendre part de manière habituelle à une activité de nature commerciale. En particulier la qualité d'administrateur d'une société commerciale est incompatible avec son statut.
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