Décret n°2023-146 du 1er mars 2023 · Article

Article 13

Article en vigueur depuis le 2 mai 2023.

TexteDécret n°2023-146 du 1er mars 2023

RattachementTitre III : LE SECRET PROFESSIONNEL

IdentifiantLEGIARTI000047247698

Texte parentLEGITEXT000047247669

Référencearticle 13 du décret n°2023-146 du 1er mars 2023 (version du 2 mai 2023)Légifrance →

1. Le secret couvre, en toute matière, tout ce qui est venu à la connaissance de l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation dans l'exercice de sa profession, c'est-à-dire non seulement ce qui lui a été confié, mais aussi ce qu'il a vu, entendu ou compris.

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