1. Lorsque l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation exerce au sein d'une société, les dispositions qui précèdent sont applicables à cette société dans son ensemble, et s'apprécient en considération de l'ensemble des professionnels exerçant en son sein.
Décret n°2023-146 du 1er mars 2023 · Article
Article 20
Article en vigueur depuis le 2 mai 2023.
TexteDécret n°2023-146 du 1er mars 2023
RattachementTitre IV : LES CONFLITS D'INTÉRÊTS
IdentifiantLEGIARTI000047247705
Texte parentLEGITEXT000047247669
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